Conditions générales d’utilisation
Version cgu-v1-20261103, en vigueur depuis le 03/11/2026
Imprimé le 16/11/2026 16:20
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Conditions générales d’utilisation de Fyonalis — version 1, novembre 2026
1. Qui fournit Fyonalis. Fyonalis est le nom de la plateforme exploitée par PH Consult S.à r.l.-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, siège social Rue des Rosiers 15, L-5653 Mondorf-les-Bains, Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 258907, TVA LU 33314417, gérant Pascal Hubert (ci-après « PH Consult »). Le contrat d’utilisation est conclu avec PH Consult. Contact : phubert@phconsult.lu.
2. À qui ces conditions s’appliquent. Elles s’appliquent à toute personne qui crée ou utilise un compte Fyonalis : titulaire d’un espace personnel, d’activité en nom propre ou de société, personne invitée dans un espace, membre d’un cabinet comptable, ainsi qu’à l’application mobile Fyonalis Scan. Elles sont acceptées par une action explicite, sans case précochée, et chaque nouvelle version doit être acceptée à la connexion suivante pour continuer à utiliser le service. Le texte accepté, sa version, sa langue et la date de l’acceptation sont conservés. La version en vigueur peut être imprimée depuis la plateforme.
3. Définitions. Le « compte » identifie une personne. L’« espace » rassemble les documents et les droits d’une personne physique ou morale. Le « cabinet » est le prestataire comptable auquel un mandat donne accès à un espace. Le « mandat » est l’accord, accepté dans Fyonalis, par lequel un espace confie à un cabinet les services choisis.
4. Objet du service. Selon les fonctions activées et vos droits, Fyonalis permet de déposer et d’organiser des documents, de collaborer avec un cabinet, de rapprocher les pièces et les mouvements bancaires, et de préparer des informations comptables et fiscales (par exemple déclarations de TVA, modèle 100, fichiers d’écritures). Les fonctions, leurs prérequis et leurs limites sont présentés avant leur utilisation. Le contrat entre vous et votre cabinet, ainsi que le mandat, restent distincts de ces conditions.
5. Lecture automatique et contrôle humain. Après un dépôt, Fyonalis peut analyser automatiquement les documents à l’aide de prestataires d’intelligence artificielle, décrits dans la politique de confidentialité. Les informations extraites, classements et rapprochements proposés sont des aides : ils peuvent comporter des erreurs et doivent être contrôlés par une personne habilitée avant toute utilisation comptable ou fiscale. Ils ne constituent ni une validation comptable, ni une déclaration, ni un conseil. Fyonalis ne dépose aucune déclaration auprès d’une administration et n’importe aucune écriture dans un logiciel tiers : les fichiers préparés sont transmis par la personne qui les utilise.
6. Votre compte. Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Votre compte est personnel : vous gardez vos identifiants confidentiels et signalez sans délai toute utilisation que vous n’avez pas autorisée. Si vous agissez pour une société ou une organisation, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires. PH Consult peut demander les éléments proportionnés nécessaires pour vérifier une ouverture ou des droits.
7. Ce que vous pouvez déposer. Vous déposez uniquement des documents utiles à la tenue de votre dossier comptable ou fiscal, que vous êtes en droit de transmettre, et vous respectez les droits des personnes qui y sont citées. Le dépôt de contenus illicites est interdit. Les documents médicaux (dossiers de patients, résultats, prescriptions) sont exclus du service.
8. Cabinets médicaux et journal Medicus. Pour un cabinet médical, l’extrait comptable Medicus déposé est lu sur les serveurs de Fyonalis, sans envoi à un prestataire d’intelligence artificielle, et n’est pas conservé : seuls la date, le numéro, les comptes et le montant des écritures sont gardés. Le médecin reste responsable des données de ses patients. Les relevés bancaires du cabinet peuvent faire apparaître le nom de personnes qui ont payé le médecin ; leur traitement est encadré par l’accord de traitement des données conclu avec le cabinet comptable.
9. Invitations et droits d’accès. Vous pouvez inviter des personnes dans les limites de vos droits. Chaque invitation indique son périmètre (dépôt, consultation, gestion…). Un droit de dépôt seul ne donne pas la lecture des autres documents. Vous retirez les accès devenus inutiles.
10. Lien avec le cabinet. Un cabinet n’accède qu’aux espaces couverts par un mandat actif et selon les services convenus. Le mandat naît d’une invitation acceptée dans Fyonalis et peut prendre fin à la demande du client ou du cabinet. La fin du mandat ne supprime ni l’espace ni ses documents ; les conditions d’accès après la fin sont présentées avant sa confirmation, et vous pouvez vous rattacher à un autre cabinet.
11. Foyer fiscal. Deux titulaires d’espaces personnels peuvent relier leurs espaces par un lien de foyer, que seule la personne invitée peut accepter. Les espaces restent distincts ; seules les pages des pièces classées « Commun » sont consultables par l’autre membre. Le lien ne choisit pas le régime d’imposition.
12. Prix. Aucun paiement n’est demandé dans Fyonalis à ce jour. Avant toute offre payante, le prix, les taxes, la durée et les conditions de résiliation vous seront présentés et une acceptation distincte vous sera demandée. L’acceptation de ces conditions n’engage aucun paiement.
13. Assistance et accès de PH Consult. L’assistance répond d’abord avec des informations minimisées. Un membre habilité de PH Consult n’accède aux données d’un dossier que si cela est nécessaire et autorisé (autorisation du gestionnaire du cabinet, ou votre accord pièce par pièce pour une pièce jointe à une demande d’assistance), pour une durée limitée ; ces accès sont journalisés. Une demande d’assistance n’ouvre pas un accès général à votre dossier.
14. Sécurité et disponibilité. PH Consult met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (échanges chiffrés, accès limités et journalisés, sauvegardes). Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident. PH Consult peut suspendre un accès de façon ciblée pour protéger le service ou faire cesser un abus, en vous en informant.
15. Données personnelles. La politique de confidentialité, publiée sur /politique-confidentialite, décrit les données traitées, les finalités, les prestataires, les durées et vos droits. Lorsque PH Consult traite des données pour le compte d’un cabinet comptable, un accord de traitement des données (article 28 du RGPD) conclu avec ce cabinet s’applique.
16. Retrait, suppression et fermeture. Retirer l’accès à un document et le supprimer définitivement sont des opérations distinctes, dont les effets sont expliqués avant confirmation. Vous pouvez télécharger l’export de votre espace, fermer un espace dont vous êtes propriétaire lorsque plus aucun mandat n’est actif, et supprimer votre compte lorsque vous n’êtes plus propriétaire d’aucun espace. Les données nécessaires au respect d’une obligation légale, notamment comptable, peuvent être conservées pendant la durée requise.
17. Propriété. Les documents déposés restent la propriété de leur titulaire. PH Consult les utilise uniquement pour fournir le service. La plateforme, ses textes et ses logiciels restent la propriété de PH Consult.
18. Responsabilité. Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. Vous restez responsable des documents déposés et des décisions comptables et fiscales prises à partir des propositions de Fyonalis. Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez, notamment en tant que consommateur.
19. Modifications. Chaque version porte un numéro et une date. Une nouvelle version vous est présentée avec un résumé des changements et doit être acceptée à votre prochaine connexion ; les versions acceptées auparavant restent conservées.
20. Droit applicable et réclamations. Ces conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Les réclamations sont adressées à phubert@phconsult.lu. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Luxembourg sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.
Sources des données
Adresses : BeST Address — SPF BOSA, d'après les registres régionaux (Bruxelles, Flandre, Wallonie), CC BY 4.0